Le code NAF notaire est le 6910Z : vérifiez votre classement INSEE
Vous cherchez le code NAF d’un notaire ? Dans ma pratique, je vois trop d’études avec un mauvais classement INSEE. Le code est le 6910Z. Mais le plus important, c’est de savoir ce qu’il déclenche.
Le code NAF et le code APE désignent exactement la même chose : un identifiant de 5 caractères attribué par l’INSEE. Pour un notaire, c’est le 6910Z. Il correspond à la sous-classe 69.10Z de la division 69. Avant 2008, on parlait du 741A. Vous retrouvez ce code sur votre Kbis, sur un extrait D1 ou directement sur le site de l’INSEE.
Mais attention : ce code n’est pas réservé aux notaires. Les avocats, les commissaires de justice, les commissaires-priseurs, les arbitres et les médiateurs relèvent aussi du 6910Z. Vous partagez donc votre classement avec d’autres professions juridiques.
Ce que l’INSEE range dans les activités juridiques
L’INSEE classe ici les activités juridiques au sens large. Concrètement, le 6910Z couvre la rédaction d’actes notariés, le conseil juridique, la représentation en justice, la rédaction de statuts de sociétés, les testaments, les successions, le droit de la famille et le droit civil.
Les actes et services couverts par le 6910Z
- Rédaction d’actes notariés et d’actes authentiques.
- Conseil juridique et assistance auprès des entreprises et des particuliers.
- Représentation juridique en justice et dans les conflits du travail.
- Rédaction de statuts de sociétés, gestion de droits civils et patrimoniaux.
- Médiation, arbitrage, expertise juridique.
Les exclusions : gare au classement erroné
Tout n’entre pas dans ce code. L’INSEE exclut le fonctionnement des tribunaux, les services administratifs de la justice et les activités purement commerciales ou immobilières. Si vous exercez une activité mixte, seul le code de votre activité principale doit être retenu. Un classement erroné peut fausser votre assurance professionnelle, votre convention collective et vos obligations de formation. Mieux vaut le vérifier.
Code NAF, code APE, code NACE : les distinguer en 30 secondes
Je vois souvent la confusion. Le code NAF est la nomenclature française des activités. Le code APE est simplement le code NAF qui a été attribué à votre entreprise par l’INSEE. Le code NACE est l’équivalent européen. Pour un notaire en France, le trio se résume souvent à : 6910Z.
Le décret 2007-1888 précise que ce classement est statistique : il ne crée en soi ni droits ni obligations. Mais en pratique, il sert de déclencheur pour d’autres règles.
Pourquoi votre code APE ne doit pas rester un détail comptable
Ce n’est pas qu’un chiffre. Le 6910Z entraîne des conséquences concrètes pour votre étude.
Les obligations concrètes : convention collective, OPCO, assurance, statut
Un notaire salarié dépend de la convention collective du notariat (IDCC 2205). Cette convention régit les conditions de travail, les salaires et la prévoyance. Pour la formation professionnelle, un notaire salarié est rattaché à l’OPCO EP, ex-Actalians. Un notaire libéral non salarié relève du FIF PL.
La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les notaires. Votre assurance RC Pro doit couvrir votre activité juridique et vos actes. C’est une condition pour exercer. Sur le plan fiscal, les revenus d’un notaire libéral sont imposés dans la catégorie des BNC. Enfin, votre code APE peut aussi être utilisé pour votre compte d’entreprise et vos déclarations sociales.
| Obligation | Notaire salarié | Notaire libéral |
|---|---|---|
| Convention collective | IDCC 2205 (notariat) | Non applicable |
| Organisme de formation | OPCO EP | FIF PL |
| Assurance RC Pro | Obligatoire | Obligatoire |
| Régime fiscal des revenus | Traitements et salaires | BNC |
Comment vérifier et corriger un code APE erroné en 3 étapes
Vous doutez de votre code ? Vous pouvez agir.
- Retrouvez votre code APE actuel. Regardez votre Kbis, votre extrait D1 ou le site de l’INSEE.
- Comparez-le avec votre activité principale réelle. Posez-vous la question : qu’est-ce qui génère le plus de chiffre d’affaires ? La réponse doit correspondre au code.
- Si le code ne correspond pas, déposez une déclaration de modification via le Guichet unique. Joignez les justificatifs : statuts à jour, factures, contrat de location, etc. L’INSEE traitera la demande.
Un conseil : ne laissez pas traîner cette correction. Un mauvais code APE peut entraîner une convention collective inadaptée, une assurance insuffisante ou un rattachement OPCO erroné. C’est le genre de détail qui coûte cher en cas de contrôle.
