Pourquoi le code APE services à la personne n’est pas une formalité sans conséquence
Lors de la création de votre entreprise, l’INSEE attribue un code APE à partir de la nomenclature NAF. Ce code décrit votre activité principale exercée, mais il ne vous autorise pas à exercer : il ne remplace ni un agrément ni une qualification professionnelle. Le code APE et le code NAF, souvent désignés ensemble comme « code APE NAF », correspondent au même identifiant à cinq caractères.
Ce code a pourtant des effets concrets. Il oriente votre rattachement statistique, votre convention collective et la nature de votre activité en micro-entreprise, avec un régime BIC ou BNC. Il influence aussi la lecture de votre structure par les banques, les assureurs et les organismes du secteur. Un code mal choisi peut faire passer une entreprise d’aide à domicile pour une société de nettoyage classique. Les référents des services à la personne ne la reconnaissent alors pas comme un acteur de l’action sociale. Une telle erreur complique vos obligations et pèse sur le cadre de travail de vos salariés.
Les codes APE/NAF à connaître pour les services à la personne
Pour les services à la personne, trois codes reviennent dans la majorité des situations. Voici comment les distinguer.
88.10A : l’aide à domicile dans son cœur de métier
Le code 88.10A est le plus courant. Il couvre l’aide à domicile, l’assistance auprès de personnes âgées ou handicapées, l’aide à la vie quotidienne et les visites à domicile. Il exclut les actes médicaux ou paramédicaux, qui relèvent d’autres codes comme le 86.90.
88.10B : l’accueil sans hébergement des personnes âgées ou handicapées
Ce code vise les accueils de jour et les centres d’activités pour personnes âgées ou handicapées, sans hébergement. Si votre structure propose un hébergement temporaire, ce code n’est pas adapté.
96.09Z : le fourre-tout des services personnels, à manier avec prudence
Le 96.09Z regroupe des services personnels très divers : soutien scolaire, aide administrative, garde d’enfants, accompagnement. Il est pratique, mais peu précis. Si vous faites surtout du ménage à domicile, un code plus proche de votre cœur de métier sera plus cohérent.
| Code APE/NAF | Périmètre principal | Exemples d’activités |
|---|---|---|
| 88.10A | Aide à domicile, assistance aux personnes âgées ou handicapées | Aide au lever, aide aux repas, accompagnement en sortie |
| 88.10B | Accueil sans hébergement de personnes âgées ou handicapées | Accueil de jour, structure d’activités diurnes |
| 96.09Z | Services personnels divers | Soutien scolaire, aide administrative, garde d’enfants |
Ce tableau vous aide à identifier le bon code pour votre activité. Si vous exercez aussi une activité de conciergerie, le choix du code NAF demande une analyse tout aussi précise. Il ne remplace pas une analyse précise de votre objet social lors de la création de votre structure. Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre centre de formalités pour vérifier votre code avant l’immatriculation.
Choisir son code APE : une décision stratégique, pas un tirage au sort
L’activité principale exercée : la règle qui prime sur tout
L’INSEE se base sur l’activité principale exercée, c’est-à-dire celle qui génère le plus de chiffre d’affaires, pas celle que vous espérez développer plus tard. Vous ne pouvez pas choisir un code parce qu’il « sonne mieux » ou parce qu’il bénéficie d’un avantage auquel vous n’avez pas droit. Par exemple, une structure qui fait surtout du soutien scolaire et un peu d’accompagnement social relèvera du 96.09Z, tandis qu’un organisme centré sur l’action sociale à domicile sera classé en 88.10A.
Une entreprise ne reçoit qu’un seul code APE, même si elle exerce plusieurs activités. Si vous cumulez le ménage et la garde d’enfants, vous devez choisir l’activité dominante. Dans certains cas, créer deux structures peut être envisagé, mais cela alourdit la gestion. Mieux vaut anticiper cette question dès l’immatriculation pour éviter une demande de changement plus tard.
Les erreurs fréquentes que je constate chez les dirigeants de SAP
Première erreur : confondre code APE et agrément. Le code ne donne aucun droit à l’agrément service à la personne ; il vous classe seulement. Pour exercer certaines activités réglementées, un dossier spécifique doit être déposé. Je vois régulièrement des dirigeants présenter leur extrait Kbis comme une preuve d’autorisation, alors qu’il ne s’agit que d’un extrait du registre.
Deuxième erreur : ne jamais vérifier son code après l’immatriculation. Le CFE peut interpréter une phrase de l’objet social et vous attribuer un code inadapté. Vérifiez toujours votre attestation INSEE, gratuite et disponible en ligne. Troisième erreur : ignorer le lien avec la convention collective. Le code APE oriente le rattachement, mais il ne suffit pas à le déterminer. Une erreur peut entraîner des rappels de salaires ou un redressement URSSAF.
Code APE et convention collective : le lien que personne ne vérifie
Pour les services à la personne, la convention collective de référence est la CCN IDCC 3127. Elle encadre les salaires, le temps de travail, les classifications, mais aussi la prévoyance et la formation. Une entreprise d’aide à domicile y est généralement rattachée, mais ce n’est pas automatique. Certaines activités mixtes, comme le soutien scolaire, peuvent relever d’une autre branche. Vérifiez votre rattachement sur le site du ministère du travail ou auprès de l’URSSAF. Les conventions collectives sont consultables en ligne ; vous pouvez comparer leurs dispositions avec votre fonctionnement. Le code APE reste un indicateur, pas une preuve absolue.
Changer de code APE : la procédure pas-à-pas pour corriger votre situation
Si le code attribué ne correspond pas à votre activité principale exercée, vous pouvez demander une correction. La démarche est gratuite et s’applique aussi bien en micro-entreprise, en association ou en SAS.
- Rassemblez votre extrait Kbis, votre attestation INSEE et une description précise de votre activité.
- Connectez-vous au guichet des formalités des entreprises ou contactez votre CFE.
- Indiquez le code actuel, le code demandé et la justification.
- La mise à jour prend quelques semaines ; vérifiez ensuite votre nouvelle attestation.
Avant de demander un changement, vérifiez que votre objet social permet bien l’activité visée. Le code APE doit correspondre à ce que vous déclarez par ailleurs. Pensez aussi à votre numéro de TVA intracommunautaire, car un changement d’activité peut avoir un impact fiscal.
NAF 2025 : ce qui va changer pour les services à la personne
NAF 2025 : le 88.10A devient 88.10G
C’est une nouveauté peu connue. L’INSEE publie une nomenclature NAF 2025 qui entrera en vigueur pour les exercices 2026-2027. Pour les services à la personne, le 88.10A disparaît au profit du 88.10G, intitulé « Activités d’action sociale à domicile ». Si vous êtes concerné, votre code sera converti automatiquement. Anticipez cette évolution dans vos documents internes, vos contrats et vos fiches de paie. Gardez une trace de la correspondance entre l’ancien et le nouveau code pour répondre aux organismes. La nouvelle nomenclature modifie aussi d’autres codes du secteur de l’action sociale : mieux vaut consulter la liste publiée par l’INSEE pour préparer votre transition.
Bien choisi, le code APE facilite vos relations avec les organismes, sécurise le cadre de vos salariés et vous évite des surprises. Prenez le temps de le vérifier et de le corriger si nécessaire.
